Article AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée)

ANNEXE 2

Agence nationale de contrôle du logement social
Conseil national des activités privées de sécurité
Etablissement public Haras national du Pin
Fonds national des aides à la pierre
GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère
GIP Réseau professionnel des enseignants
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne
Groupement d'intérêt public Portail d'accès à la publicité légale des entreprises