Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français)

Un point 2 est rajouté, comme suit, après le point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé :
« 2. Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée. »