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Article 41 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature)

Article 41 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Jocelyn Vidon-Buthion, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.