Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.