Articles

Article 29 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature)

Article 29 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.