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Article 25 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature)

Article 25 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Pariat-Pommeray, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.