Article 18 AUTONOME (Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Les dispositions des articles 13 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Celles de l'article 11 entrent en vigueur le 1er mai 2021.