Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Au second alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « justifiant au moins de cinq ans d'exercice de fonctions d'encadrement ».