Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « au troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 » ;
2° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement public. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents et après avis des organisations syndicales, un bureau de vote commun à deux ou trois commissions consultatives paritaires peut être institué dans la collectivité ou l'établissement public, que ce bureau soit central, principal ou secondaire. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 24 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation » ;
b) Les mots : « du président de cette cour » sont remplacés par les mots : « du président de cette juridiction ».