Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)


Le décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 19, après les mots : « au grade d'ingénieur général les ingénieurs », sont insérés les mots : « en chef » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 20 est supprimé ;
3° L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ingénieurs en chef territoriaux ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au b du présent article. »