Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Au II de l'article 3 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, après les mots : « sont assimilés à des départements », sont ajoutés les mots : « de plus de 900 000 habitants ».