Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels)

A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.