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Article AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Sébastien de RASQUE de LAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de la Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Jean-Sébastien de RASQUE de LAVAL Notaire » est agréée.