Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)

L'article R. 227-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande. »