Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)

A l'article R. 227-3 du même code, les mots : « L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours » sont remplacés par les mots : « Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois ».