Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 mars 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Bureau national interprofessionnel du Cognac.