Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier)

A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « d'une seule procédure » sont remplacés par les mots : « d'une ou de deux procédures ».