Articles

Article 24 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 24 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.