Article 3 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2018 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2018 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Au troisième alinéa de l'article 4les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Olivier DUPAS, commissaire de police ».