Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-C-37 du 13 septembre 2018 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AVANSSUR (SIREN : 378 393 946), dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble « Le Verdi » 33, rue de Verdun/48, rue Carnot à la société CARDIF IARD (SIREN : 824 686 109), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussman ;