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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-C-36 du 13 septembre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-C-36 du 13 septembre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments)


En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société NATIO ASSURANCE, dont le siège social est situé à Nanterre (92778 Cedex), 8, rue du Port, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.


- 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
- 2. Maladie ;
- 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
- 8. Incendie et éléments naturels ;
- 9. Autres dommages aux biens ;
- 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
- 13. Responsabilité civile générale.