Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-C-36 du 13 septembre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société NATIO ASSURANCE (SIREN : 383 664 752), dont le siège social est situé à Nanterre (92778 Cedex), 8, rue du Port, à la société CARDIF IARD (SIREN : 824 686 109), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussman.