Article 7 AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0638 du 17 juillet 2018 modifiant la décision n° 2016-DC-0550 du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin))

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Electricité de France et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.