Après en avoir délibéré le 25 juillet 2018,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 20 juillet 2018, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
1. Contexte de la saisine
La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. Afin d'accélérer la transformation numérique de notre pays, il est essentiel que les services de téléphonie mobile et l'internet mobile soient accessible à tous, sur l'ensemble du territoire.
En janvier 2018, sur la base des propositions de l'ARCEP et dans le cadre d'un dialogue exigeant avec les opérateurs de téléphonie mobile, le Gouvernement est parvenu à un accord historique qui vise à généraliser une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français. Dans ce cadre, les opérateurs ont pris des engagements portant sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français.
Par la suite, l'ARCEP a proposé au ministre chargé des communications électroniques les modalités et conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, dont les autorisations arrivent à échéance entre 2021 et 2024. L'ensemble de ces procédures donneront lieu à de nouvelles attributions d'autorisation d'utilisation de fréquences dans ces bandes.
Pour accompagner l'effort d'investissement que devront réaliser les lauréats de ces procédures pour remplir leurs obligations, le Gouvernement a pris un engagement de stabilité des redevances dues par ces derniers au titre de l'utilisation des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Par ailleurs, les redevances liées à l'utilisation des fréquences en bande 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz qui font déjà l'objet d'autorisations d'utilisation sont à ce jour fixées soit par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé soit, s'agissant des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2001 et 2002 en bande 2,1 GHz, au sein des autorisations elles-mêmes, en l'absence de texte réglementaire les définissant, conformément à l'article L. 42-1 du CPCE et à l'article 36 de la loi de finances pour 2001 susvisée.
C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de décret soumis pour avis à l'ARCEP, et qui modifie le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP.
2. Observations de l'ARCEP
Le projet de décret, dont l'ARCEP est saisi pour avis, détermine le montant et les modalités de versement de plusieurs redevances dues au titre de l'utilisation de fréquences pour l'exploitation de réseaux mobiles ouverts au public en France métropolitaine.
Les objectifs poursuivis par le Gouvernement avec ce projet de décret sont, en particulier, de :
- fixer le montant et les modalités de versement des redevances dues par les opérateurs à compter de la mise à disposition des fréquences pour les autorisations d'utilisation de fréquences en bande 2,1 GHz attribuées à compter de 2018, notamment à l'issue des prochaines procédures d'attributions de fréquences dans cette bande ;
- inscrire dans le décret n° 2007-1532, par souci de clarté, le montant et les modalités de versement des redevances dues par les opérateurs pour les autorisations d'utilisation de fréquences en bande 2,1 GHz attribuées en 2001 et 2002, à ce jour prévus à l'article 36 de la loi de finances pour 2001 susvisée et au sein même de ces autorisations ;
- fixer, pour les autorisations d'utilisation de fréquences en bande 900 MHz attribuées à compter de 2018, le principe du versement d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'est, le cas échéant, engagé à verser au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz dans le cadre d'une procédure de sélection menée en application de l'article L. 42-2 du CPCE. Ce cas vise en particulier celui prévu par la prochaine procédure d'attribution de fréquences en bande 900 MHz et dans lequel l'ARCEP pourrait être amenée à organiser une enchère de classement afin de déterminer la quantité de fréquences à attribuer aux lauréats de la procédure ;
- mettre à jour certaines dispositions du décret afin de les rendre compatibles avec la neutralité technologique de certaines autorisations d'utilisation de fréquences.
L'ARCEP prend acte des modifications ainsi apportées par le projet de décret, qui concrétisent le maintien à leur niveau actuel des redevances annuelles pour les bandes 900 MHz et 1 800 MHz et l'alignement de la part fixe de la redevance annuelle pour les futures autorisations en bande 2,1 GHz sur le niveau de la redevance de la bande 1 800 MHz. Ces modifications sont de nature à favoriser les investissements des opérateurs, leur permettant ainsi d'accélérer les déploiements et de remplir leurs engagements.
En conclusion, l'ARCEP émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.