Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports)

Dans le titre du décret du 1er septembre 2010 susvisé, dans le titre de la section 1, ainsi qu'aux 1° à 3° de l'article 3-1 du même décret, les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».