Article 6 AUTONOME (Décret n° 2018-824 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions en Ille-et-Vilaine et en Loire-Atlantique)

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.