Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-824 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions en Ille-et-Vilaine et en Loire-Atlantique)

Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.