Article 7 AUTONOME (Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine)

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.