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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine)


Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.