Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine)


La partie de territoire de la commune de Domloup (canton n° 5, Châteaugiron, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine) d'une superficie de 1 hectare et 29 ares, correspondant à la surface hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Nouvoitou (canton n° 12, Janzé, mêmes arrondissement et département).