Article 23 AUTONOME (Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)

A l'article 4 du décret susvisé du 31 mai 2010, les mots : « à l'article L. 136-2-III (1°) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « assujettie à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale selon les règles applicables aux allocations de chômage ».