Article 12 AUTONOME (Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)

L'article 1er du décret susvisé du 30 mai 1997 est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, les mots : « les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dus » ;
2° Au 6° :
a) Au premier alinéa, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
b) Aux a et b, les deux occurrences des mots : « gains et rémunérations » sont remplacées par les mots : « revenus d'activité ».