Article 11 AUTONOME (Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)

Le décret susvisé du 12 février 1997 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, à l'article 2, aux premier, sixième et dernier alinéas de l'article 4 et aux articles 5 et 6, la référence : « L. 131-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 241-19 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
3° Au 3° de l'article 6, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».