Article 7 AUTONOME (Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)

A l'article 9 du décret susvisé du 28 janvier 1987, au premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 29 mars 1999, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 2 juin 2006, au premier alinéa du II de l'article 15 du décret susvisé du 28 mars 2017 et au premier alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 28 juin 2018, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° ».