Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-820 du 27 septembre 2018 modifiant l'article D. 211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Au deuxième alinéa de l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les mots : « préfet » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires ».