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Article 35 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2018 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 35 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2018 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction du système d'information, tous actes, décisions, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.