Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)

Après l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3.-Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques. »