Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2018 portant création du comité directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères)

Le comité directeur des affaires juridiques assure la coordination du traitement de toutes questions juridiques intéressant le ministère des affaires étrangères. Il peut formuler à l'attention du ministre des avis et propositions sur ces questions.