Article 6 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs)

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2018. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.