Article 3 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs)

Délégation est donnée à Mme Anne Laurent, directrice « Mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Maxime Forest, directeur adjoint « Mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Stévanin, chef de l'unité « Gestion des fréquences », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.