Article 5 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions)

Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, chef de l'unité « Opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes relatifs à l'exercice des compétences mentionnées à l'article D. 98-1 du code des postes et des communications électroniques.