Article 1 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Gabrielle Rostand est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2018.