Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes)

A l'article R. 1441-24 du même code :
1° Les mots : «, et le ministre chargé du travail » sont supprimés ;
2° Le mot : « contrôlent » est remplacé par le mot : « contrôle ».