Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale)

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de sigle, en application du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé.