Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits)


L'arrêté du 13 octobre 2008 susviséest ainsi modifié :
1. A l'article 2, après les mots : « (extrait K bis », sont insérés les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) ».
2. A l'article 4, après les mots : « (extrait K bis », les mots : « pour une personne morale » sont supprimés et remplacés par les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) ».
3. A l'article 6, après les mots : « lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres », sont insérés les mots : « à l'exception des citernes de GPL ».