Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention.
Article 13
Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14
Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à XXXXX, Le
|
Pour l'Association |
Pour le préfet de région |
|
(signature et cachet) |
Pour le préfet du département |
(1) Le terme prévisionnel est utilisé pour ne pas déroger au principe d'annualité budgétaire.
(2) La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation.