Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionné à l'article R. 2311-3 du code de la santé publique)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionné à l'article R. 2311-3 du code de la santé publique)
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.