Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260)
Au premier alinéa de l'article R. 265 du même code, la référence : « décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 » est remplacé par la référence : « décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 ».