Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 septembre 2018 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine))

Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.