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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)


Le tableau du 5° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


CORPS

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

A compter de 2017

278

Emploi de responsable d'unité locale de police

A compter de 2017

278

Corps de commandement de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps de conception et de direction de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel

A compter de 2017

278

Corps des directeurs des services pénitentiaires

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

278

Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389


».